J.O. 75 du 28 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06005

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker »

NOR : ECOZ0499009X


Le règlement du jeu dénommé « Joker » fait le 1er septembre 1999 et publié au Journal officiel de la République française du 15 octobre 1999, avec modifications du 4 juillet 2000, du 25 juin 2001 et du 27 mars 2003 publiées au Journal officiel de la République française du 22 juillet 2000, du 2 décembre 2001 et du 20 avril 2003, est modifié comme suit à partir de la publication des présentes au Journal officiel.


Article 2


Le texte actuel de l'article 1er est précédé des chiffres « 1.1 ».

Le sous-article 1.2 suivant est ajouté à l'article 1er :

« 1.2. Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdjeux.com.

Ces prises de jeux seront possibles à partir d'une date qui sera notifiée aux joueurs, sur le site www.fdjeux.com, par une mention leur proposant de jouer au Loto (et par suite au jeu Joker) par internet.

Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par internet sont regroupées aux articles 12 et 13. »

Au sous-article 4.5, les mots : « article 13 » sont remplacés par les mots : « article 14 ».

Au sous-article 6.1.1, les mots : « la transcription » sont remplacés par les mots : « le scellement informatique ».

Au sous-article 6.1.2, les mots : « transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice » sont remplacés par les mots : « scellées informatiquement ».

Au sous-article 6.1.3, les mots : « la date de la transcription » sont remplacés par les mots : « et scellé informatiquement, la date du scellement informatique ».

Au sous-article 6.2.1, les mots : « la transcription sur un support sécurité contrôlé en présence d'un huissier de justice » sont remplacés par les mots : « le scellement informatique ».

Au sous-article 6.2.2, les mots : « transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice » sont remplacés par les mots : « enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux ».

Au sous-article 6.2.3, les mots : « mentionné à l'article 4 » sont ajoutés après les mots : « sur remise du reçu » et le mot : « transcrites » est remplacé par les mots : « enregistrées et scellées informatiquement ».

Le sous-article 6.3 est abrogé et remplacé par le sous-article 6.3 suivant :

« 6.3. Annulations.

Les prises de jeux effectuées dans un point de validation agréé par La Française des jeux qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage Joker ne participent pas au tirage concerné. »

Au sous-article 10.2, les mots : « 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex » sont remplacés par les mots : « Immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex ».

L'article 11.3 est abrogé et remplacé par l'article 11.3 suivant :

« 11.3. Les lots non perçus dans le délai fixé à l'article 11.2 sont versés à un fonds de réserve à partir duquel ils peuvent servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou être affectés au fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978. »

Les articles 13, 14, 15, 16 et 17 sont désormais numérotés 14, 15, 16, 17 et 18.

L'article 12 est abrogé et remplacé par l'article 13 suivant :


« Article 13

Réclamations


A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit :

- pour les prises de jeux effectuées dans les points de validation agréés de La Française des jeux, au service Relations joueurs de La Française des jeux, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation ;

- pour les prises de jeux effectuées par internet, à SAFIG, Fdjeux, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex.

Les réclamations doivent parvenir avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11.2 ; au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. »

Un nouvel article 12 ainsi rédigé est ajouté au règlement :


« Article 12

Prise de jeux par internet


12.1. En se connectant sur le site www.fdjeux.com, il est également possible de jouer par internet avec la représentation du bulletin de jeu figurant sur l'écran.

12.2. Toutes les possibilités de prises de jeux décrites aux sous-articles 3.1, 3.2 et 3.3 sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet mentionné au sous-article 1.2.

12.2.1. Le joueur peut participer aux tirages Joker du mercredi ou du samedi ou aux tirages Joker du mercredi et du samedi, s'abonner, bénéficier du Système Flash. Le joueur peut participer au seul jeu Joker ou jouer à la fois au jeu Joker et au jeu de Loto.

12.2.2. Le joueur a la possibilité de jouer 1 ou 2 numéros Joker en cochant les numéros apparaissant sur l'écran ou de jouer à l'aide du Système Flash, qui lui propose 1 ou 2 numéros générés aléatoirement. Pour accéder au jeu Joker seul, le joueur doit cliquer sur l'accès au jeu de Loto et afficher l'écran proposant les numéros Joker.

12.3. Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par internet :

- il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Joker validée en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre dernier jeu ;

- il peut aussi rejouer à l'identique une prise de jeu Joker antérieure validée depuis moins de trente et un jours. A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, la rubrique "Historique de vos jeux, il sélectionne, dans la liste de prises de jeux affichée, le détail de la prise de jeux qu'il souhaite rejouer et clique sur "Voir. Le descriptif de cette prise de jeux antérieure s'affiche sur l'écran et le joueur peut alors cliquer sur le bouton "Rejouer ce jeu.

12.4. Une fois ses choix effectués à l'écran, le joueur peut les modifier s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour. Il ne peut pas modifier les numéros Joker mais peut seulement décider d'en jouer deux au lieu d'un ou l'inverse. Une fois ses choix arrêtés, le joueur doit cliquer sur le bouton "Valider.

12.5. Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros Joker joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu de Loto, date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeux, qui sera débitée sur les "disponibilités du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. Le joueur peut modifier sa prise de jeux s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour. S'il clique sur le bouton "Confirmer, sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de l'article 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. L'annulation d'une prise de jeux effectuée par internet n'est en effet pas possible.

12.6. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.

12.7. Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux par internet.

12.8. Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 EUR mentionnées dans le tableau de l'article 5 ne sont pas accessibles par internet.

12.9. L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux par internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux par internet et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.

12.10. Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. »


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2004.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac